Conditions Générales de Vente — ADD Pub
Dernière mise à jour : 2 juillet 2026
Article 1 — Identité du vendeur
Le site addpub.fr est édité par A.D.D. Publicité (SARL), au capital de 88 970 €, dont le siège est 491 route de Merville, 59190 Hazebrouck. SIREN 438 198 087 — SIRET (siège) 438 198 087 00027 — TVA intracommunautaire FR27 438198087 — RCS Dunkerque — APE 1813Z. Téléphone : 03 28 41 02 85. E-mail : contact@addpub.fr. Directeur de la publication : Emmanuel Fontaine. Hébergeur : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits et prestations (signalétique, enseignes, films de vitrage, impression, marquage, textile personnalisé, et services associés dont la pose) conclues via le site addpub.fr ou sur devis. Elles s’appliquent aussi bien aux clients professionnels qu’aux consommateurs ; les clauses spécifiques aux consommateurs sont signalées comme telles. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes, sauf dérogation écrite du vendeur. Elles prévalent sur tout document du client.
Article 3 — Produits et personnalisation
Les produits sont décrits sur le site ou le devis avec leurs caractéristiques essentielles. De nombreux produits ADD Pub sont fabriqués sur mesure / personnalisés selon les spécifications du client (visuels, dimensions, textes). Le client est responsable des éléments qu’il fournit (fichiers, textes, logos) et de leur conformité. Le BAT (bon à tirer) validé par le client engage la production.
Article 4 — Commandes
La commande est définitivement acceptée par le vendeur par confirmation écrite, mise à disposition ou expédition des marchandises. Toute annulation partielle ou totale par l’acheteur sans accord écrit préalable du vendeur pourra être facturée, quelle qu’en soit la cause, sous réserve, pour les consommateurs, du droit de rétractation prévu à l’article 10.
Article 5 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Les tarifs des catalogues, notices et barèmes sont indicatifs et ne lient pas le vendeur ; ils peuvent être modifiés à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client avant la validation de la commande.
Article 6 — Paiement
Les commandes passées en ligne sont payables à la commande par les moyens suivants : carte bancaire (Monetico et Stripe), PayPal, et virement bancaire. Le paiement sécurisé par carte est traité par Monetico (Crédit Mutuel / CIC) et Stripe ; aucune donnée bancaire n’est conservée par ADD Pub. En cas de paiement par virement, la commande n’est traitée qu’à compter de la réception effective des fonds. Seul l’encaissement de l’intégralité de la somme éteint l’obligation du client.
Paiements à terme (compte client / virement) : pour les clients réglant sur compte ou par virement, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités (agios calculés au taux légal en vigueur majoré de 50 %), une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.) et, le cas échéant, une indemnité de 15 % du montant impayé, sans préjudice des autres recours d’ADD Pub et de la clause de réserve de propriété (article 13).
Article 7 — Livraison et transport
Les produits sont livrés en France métropolitaine. La Corse fait l’objet de frais de port spécifiques, indiqués au client lors de la commande avant validation. Les livraisons hors France métropolitaine (DOM-TOM, Europe, export) ne sont pas proposées en ligne à ce jour ; elles peuvent faire l’objet d’un devis spécifique sur demande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; leur dépassement n’ouvre droit ni à annulation ni à indemnité, sauf dispositions impératives applicables aux consommateurs (art. L216-1 et s. C. consomm. : à défaut de livraison dans les délais, le consommateur peut résoudre la vente après mise en demeure restée sans suite). Les marchandises voyagent aux risques du destinataire pour les professionnels ; pour les consommateurs, le risque est transféré à la réception du bien (art. L216-4 C. consomm.). Le client professionnel vérifie les colis à l’arrivée et exerce le cas échéant ses recours contre le transporteur.
Article 8 — Autorisations (le cas échéant)
Le client fait son affaire de l’obtention de toutes autorisations administratives et/ou privées nécessaires (ABF, préfectorales, communales, propriétaires, syndics…). Il assume l’entière responsabilité du respect des obligations légales et contractuelles afférentes.
Article 9 — Installation / pose (le cas échéant)
Lorsque la prestation inclut une pose, le client réalise les travaux préparatoires nécessaires et s’assure de l’accessibilité du chantier et, le cas échéant, de la mise à disposition de moyens de levage conformes aux date et heure communiquées par ADD Pub. En cas de manquement provoquant un retard ou l’annulation, ADD Pub peut réclamer les forfaits prévus aux conditions particulières ou, à défaut, le remboursement des frais (personnel, déplacement, location de matériel) majorés de 50 %. En cas d’annulation ou de report, le prix des produits livrés ou commandés reste dû.
Article 10 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Les frais de retour sont à sa charge. Le remboursement intervient au plus tard 14 jours après récupération du bien ou preuve d’expédition.
Exception (art. L221-28 C. consomm.) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés (ce qui concerne la majorité des produits ADD Pub : enseignes, signalétique, marquage, textile personnalisés). Le consommateur en est informé avant la commande.
Article 11 — Réception et réclamations
Professionnels : les réclamations sur vices apparents ou non-conformité doivent être formulées dans les 5 jours suivant la réception ; passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées.
Consommateurs : cette clause de 5 jours ne fait pas obstacle aux garanties légales (article 12).
Article 12 — Garanties
Consommateurs : les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. C. consomm., 2 ans) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.), indépendamment de toute garantie commerciale.
Professionnels : la garantie est limitée à la valeur de remplacement ; le vendeur n’est pas tenu des dommages indirects. Les conseils d’utilisation, d’entretien et de pose sont donnés sans engagement de responsabilité.
Article 13 — Réserve de propriété
Les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix et de ses accessoires (loi n°80-335 du 12 mai 1980). Les risques de perte ou de détérioration sont transférés selon l’article 7.
Article 14 — Sous-traitance
ADD Pub peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations, le client donnant son agrément au contrat de sous-traitance.
Article 15 — Propriété intellectuelle et confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis par ADD Pub demeurent sa propriété et ne peuvent être communiqués à un tiers. ADD Pub n’est pas responsable en cas d’action en contrefaçon pour des prestations exécutées sur demande de l’acheteur à partir d’éléments fournis par ce dernier, qui en garantit ADD Pub.
Article 16 — Données personnelles (RGPD)
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679). Modalités, finalités et exercice des droits : voir la politique de confidentialité.
Article 17 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent peuvent être obtenues sur demande auprès de contact@addpub.fr et seront publiées sur cette page. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 18 — Droit applicable et juridiction
Le présent contrat est soumis au droit français.
Professionnels : tout litige relève du tribunal de commerce de Dunkerque.
Consommateurs : le consommateur peut saisir la juridiction de son choix selon les règles du Code de procédure civile (une clause attributive de compétence ne lui est pas opposable).