Les réglementations sur les enseignes

enseigne le fruitier rétro éclairé
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Quid des réglementations sur les enseignes ? Cerfa 14798

Vous devez changer votre enseigne et vous êtes perdus dans le dédale des rouages administratifs ?

comment remplir et déposer mon Cerfa 14798*01

Définition d'une Enseigne

Définition d’une enseigne :
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;

Définition de la Publicité :
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.

Les supports situés derrière les vitrines :
Ne sont pas soumis à demande d’autorisation

Attention, certaines villes refusent d’appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat.

Cerfa de déclaration et de demande d’autorisation préalable

CERFA publié par le ministère de l’écologie :

Déclaration préalable :

Demande d’autorisation préalable à la pose d’une enseigne :
Le CERFA 14798, concerne les enseignes

Les enseignes sont soumises à autorisation dans les seuls cas suivants :

o si leur installation s’effectue dans un lieu visé à l’article L. 581-4 du code de l’environnement : immeubles classés ou inscrits, monuments naturels, sites classés, …

o si leur installation s’effectue dans un lieu visé à l’article L581-8 du code de l’environnement : PNR (Parc Naturel Régional), sites inscrits, à moins de 100m et dans le champ de visibilité des Monuments Historiques, ZPPAUP, AVAP, …

o s’il existe un RLP (Règlement local de Publicité).

o s’il s’agit d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser

Dans tous les autres cas, les enseignes ne sont soumises qu’au respect de la réglementation et donc à un régime de contrôle a posteriori

comment rédiger son CERFA

EXPLICATION DE TEXTE
Point 1 – Identité du déclarant projetant d’exploiter le dispositif

➢ Il s’agit du propriétaire de(s) l’enseigne (s) Point 2 – Coordonnées du déclarant

➢ Coordonnées du propriétaire de(s) l’enseigne (s) Point 3 – Localisation d’installation

➢ Adresse d’installation de(s) l’enseigne (s)

Point 4 – Enseignes

➢ Vous pouvez indiquer les spécificités de 3 enseignes d’un même bâtiment par CERFA
Si vous souhaitez installer plus de 3 enseignes, vous devez alors compléter un nouveau CERFA

Points 4-1 – 4-2 – 4-3

Chaque point correspond à une seule enseigne
➢ Support de l’enseigne : cocher la réponse appropriée

➢ Type d’enseigne : cocher la réponse appropriée

Pour le cas du vinyle sur la vitrine :
o Cocher : parallèle à la façade
o Indiquer dans Puissance de la Source : Non lumineux
o Puis dans « type d’enseigne » « autre », indiquez : Vinyle sur la baie commerciale o

Enseigne lumineuse : si OUI
Enseignes clignotantes : seules les croix de pharmacie et les services d’urgence peuvent clignoter, sauf décision contraire indiquée dans le RLP
Numérique : c’est-à-dire digital. Il ne s’agit pas d’impression numérique
Luminance maximale : le ministère de l’écologie n’a pas publié l’arrêté sur la luminance prévue dans le décret d’application. Le seul texte existant à ce jour sur la luminance est l’arrêté du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique
Efficacité lumineuse : vous référer à la fiche de votre fournisseur
Extinction prévue : La loi prévoit article R 581-59 : « Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé.

Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité

Saillie par rapport au bâtiment :

Plan de masse côté : plan vu du ciel de la propriété, avec indication de la ou des voies de circulation, précisant les dimensions : à demander au propriétaire ou à reconstituer. Pièce AP2 : voir p.7 du CERFA : référence de la pièce donnée par l’administration
Saillie : voir art. R581-60, R581-61 ou RLP applicable

*document sujet à modification *source syndicat de l’enseigne e-visions 03/07/2013 fiche explication°1

Cas particulier : la bâche publicitaire

 

– les bâches dites Bâches de chantier

➢ Si la bâche de chantier est installée sur le lieu de l’activité indiquée sur cette bâche, alors il s’agit d’une enseigne temporaire.

✓ Se reporter à la réglementation sur les enseignes temporaires ➢ Nature des travaux : par ex. ravalement

Ou trouver mon Cerfa 14798*01 ?

Téléchargez votre Cerfa de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne en suivant ce lien : Cerfa 14798*01

*source syndicat de l’enseigne e-visions 03/07/2013 fiche explication°1

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