Quid des réglementations sur les enseignes ? Cerfa 14798
Vous devez changer votre enseigne et vous êtes perdus dans le dédale des rouages administratifs ?
comment remplir et déposer mon Cerfa 14798*01
Définition d'une Enseigne
Définition d’une enseigne :
Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ;
Définition de la Publicité :
Constitue une publicité, à l’exclusion des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités.
Les supports situés derrière les vitrines :
Ne sont pas soumis à demande d’autorisation
Attention, certaines villes refusent d’appliquer la jurisprudence du Conseil d’Etat.
Cerfa de déclaration et de demande d’autorisation préalable
CERFA publié par le ministère de l’écologie :
Déclaration préalable :
Demande d’autorisation préalable à la pose d’une enseigne :
Le CERFA 14798, concerne les enseignes
Les enseignes sont soumises à autorisation dans les seuls cas suivants :
o si leur installation s’effectue dans un lieu visé à l’article L. 581-4 du code de l’environnement : immeubles classés ou inscrits, monuments naturels, sites classés, …
o si leur installation s’effectue dans un lieu visé à l’article L581-8 du code de l’environnement : PNR (Parc Naturel Régional), sites inscrits, à moins de 100m et dans le champ de visibilité des Monuments Historiques, ZPPAUP, AVAP, …
o s’il existe un RLP (Règlement local de Publicité).
o s’il s’agit d’une enseigne à faisceau de rayonnement laser
Dans tous les autres cas, les enseignes ne sont soumises qu’au respect de la réglementation et donc à un régime de contrôle a posteriori
comment rédiger son CERFA
EXPLICATION DE TEXTE
Point 1 – Identité du déclarant projetant d’exploiter le dispositif
➢ Il s’agit du propriétaire de(s) l’enseigne (s) Point 2 – Coordonnées du déclarant
➢ Coordonnées du propriétaire de(s) l’enseigne (s) Point 3 – Localisation d’installation
➢ Adresse d’installation de(s) l’enseigne (s)
Point 4 – Enseignes
➢ Vous pouvez indiquer les spécificités de 3 enseignes d’un même bâtiment par CERFA
Si vous souhaitez installer plus de 3 enseignes, vous devez alors compléter un nouveau CERFA
Points 4-1 – 4-2 – 4-3
Chaque point correspond à une seule enseigne
➢ Support de l’enseigne : cocher la réponse appropriée
➢ Type d’enseigne : cocher la réponse appropriée
Pour le cas du vinyle sur la vitrine :
o Cocher : parallèle à la façade
o Indiquer dans Puissance de la Source : Non lumineux
o Puis dans « type d’enseigne » « autre », indiquez : Vinyle sur la baie commerciale o
➢ Enseigne lumineuse : si OUI
Enseignes clignotantes : seules les croix de pharmacie et les services d’urgence peuvent clignoter, sauf décision contraire indiquée dans le RLP
Numérique : c’est-à-dire digital. Il ne s’agit pas d’impression numérique
Luminance maximale : le ministère de l’écologie n’a pas publié l’arrêté sur la luminance prévue dans le décret d’application. Le seul texte existant à ce jour sur la luminance est l’arrêté du 30 août 1977 fixant les conditions et normes applicables aux dispositifs lumineux ou rétro-réfléchissants visibles des voies ouvertes à la circulation publique
Efficacité lumineuse : vous référer à la fiche de votre fournisseur
Extinction prévue : La loi prévoit article R 581-59 : « Les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque l’activité signalée a cessé.
Lorsqu’une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d’activité de l’établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.»
➢ Saillie par rapport au bâtiment :
Plan de masse côté : plan vu du ciel de la propriété, avec indication de la ou des voies de circulation, précisant les dimensions : à demander au propriétaire ou à reconstituer. Pièce AP2 : voir p.7 du CERFA : référence de la pièce donnée par l’administration
Saillie : voir art. R581-60, R581-61 ou RLP applicable
*document sujet à modification *source syndicat de l’enseigne e-visions 03/07/2013 fiche explication°1
Cas particulier : la bâche publicitaire
– les bâches dites Bâches de chantier
➢ Si la bâche de chantier est installée sur le lieu de l’activité indiquée sur cette bâche, alors il s’agit d’une enseigne temporaire.
✓ Se reporter à la réglementation sur les enseignes temporaires ➢ Nature des travaux : par ex. ravalement
Ou trouver mon Cerfa 14798*01 ?
Téléchargez votre Cerfa de demande d’autorisation préalable pour l’installation d’un dispositif ou matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne en suivant ce lien : Cerfa 14798*01
