Le gouvernement français a publié le Décret no 2023-1007 le 30 octobre 2023, marquant une étape significative dans la régulation de la publicité extérieure. Cette nouvelle réglementation affecte directement les professionnels de l’affichage, les entreprises et les collectivités territoriales.
Impact sur les Professionnels et Entreprises
Ce décret apporte des modifications notables aux règles encadrant la surface des publicités, enseignes et préenseignes. Les acteurs du secteur, notamment les professionnels de l’affichage publicitaire, doivent se conformer à ces nouvelles directives pour rester en conformité.
Limitation de la Surface des Publicités
L’un des points clés de ce décret est la limitation de la surface maximale des publicités et enseignes. Cela vise à contrôler l’impact visuel de la publicité dans l’espace urbain et rural, en réduisant la pollution visuelle et en préservant l’esthétique des villes et paysages.
Calcul des Surfaces Unitaires
Le décret précise également la méthode de calcul des surfaces unitaires des publicités et enseignes, en particulier celles scellées ou installées au sol. La mesure doit désormais inclure la surface totale du panneau recevant la publicité ou l’enseigne, ce qui peut changer la manière dont les surfaces sont actuellement évaluées.
Conséquences pour les Collectivités et les Services de l’État
Les collectivités territoriales et les préfets, ainsi que les services de l’État en charge de la publicité, doivent adapter leurs pratiques de contrôle et d’autorisation en accord avec ce nouveau décret. Cela implique une mise à jour des procédures et une sensibilisation aux nouvelles normes.
Le Décret no 2023-1007 représente une évolution majeure dans la réglementation de l’affichage publicitaire en France. Son objectif est de créer un équilibre entre les besoins commerciaux et la préservation de l’environnement visuel. Tous les acteurs concernés doivent prendre note de ces changements pour assurer une transition harmonieuse vers ces nouvelles normes.
En savoir plus et télécharger le décret 2023-1007
Entrée en vigueur :
Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication mais l’article 3 prévoit un délai de quatre ans pour la mise en conformité des publicités et enseignes qui ont été mises en place, conformément aux dispositions antérieurement applicables, avant la date d’entrée en vigueur du décret.
Notice : la réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d’expression et de la liberté du commerce et de l’industrie. Le décret a pour objet de modifier le code de l’environnement afin, d’une part, de réduire à 10,50 mètres carrés la surface unitaire maximale des publicités et enseignes lorsque celle-ci était précédemment fixée à 12 mètres carrés, qu’il s’agisse soit de publicités murales, soit de publicités ou d’enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol et, d’autre part, de porter de 4 m2 à 4,70 m2 la surface unitaire maximale de la publicité non lumineuse murale dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Le décret précise également que le calcul de la surface unitaire des publicités s’apprécie en prenant en compte la surface du panneau tout entier, c’est-à-dire encadrement compris. Cette précision, qui reprend la jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt n° 395494 du 20 octobre 2016, – arrêt n° 408801 du 8 novembre 2017) s’inscrit dans un objectif de clarification de la réglementation existante. De surcroît, le décret étend ces modalités de calcul aux enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol qui s’apparentent à des panneaux publicitaires. Le décret précise que pour les publicités supportées par du mobilier urbain, seule la surface de l’affiche ou de l’écran est à prendre en compte, le mobilier urbain n’ayant pas pour objet principal de recevoir de la publicité. Les dispositions prévues par ce décret pour les publicités s’appliquent également aux préenseignes, conformément au premier alinéa de l’article L. 581-19 du code de l’environnement selon lequel les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité.
